Registre phytosanitaire numérique obligatoire au 1er janvier 2027 : ce que les exploitations doivent savoir

À partir du 1er janvier 2027, le registre phytosanitaire numérique devient obligatoire : tout utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques devra tenir son registre des traitements au format électronique et lisible par machine. Un registre manuscrit, un simple scan ou une photo d'un cahier papier ne sera plus conforme. L'obligation concerne toutes les exploitations, sans seuil de surface ni exemption pour les plus petites.

Cette échéance soulève des questions très concrètes : qui est exactement concerné, quelles données enregistrer, quels formats sont acceptés et comment s'organiser sans bouleverser ses pratiques. Voici l'essentiel, point par point.

Qu'est-ce que le registre phytosanitaire numérique ?

Le registre phytosanitaire recense, pour chaque traitement réalisé sur une exploitation, les informations qui assurent la traçabilité des produits phytosanitaires utilisés. Ce document existe depuis longtemps. Ce qui change en 2027, c'est sa forme : ce registre phyto numérique devra être tenu dans un format structuré, électronique et exploitable par un logiciel, et non plus sur un support libre comme un cahier rempli à la main.

Cette obligation n'est pas une initiative purement française. Elle découle du règlement d'exécution (UE) 2023/564 du 10 mars 2023, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n°1107/2009 sur les produits phytopharmaceutiques et modifié par le règlement d'exécution (UE) 2025/2203. Ce règlement s'applique dans toute l'Union européenne.

En France, cette obligation a été transposée par l'arrêté du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, qui modifie l'arrêté du 16 juin 2009 encadrant la tenue du registre. Elle relève de la logique européenne de transparence et de traçabilité ; au niveau national, elle s'inscrit dans le plan Écophyto 2030.

Vous pouvez consulter le texte de référence sur l'arrêté du 24 décembre 2025 publié sur Légifrance.

Qui est concerné par l'obligation de 2027 ?

L'obligation vise tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, identifiés par leur numéro SIRET. Il n'existe aucun seuil de taille, de surface ou de chiffre d'affaires, ni aucune exemption pour les petites exploitations. Si vous appliquez des produits phytosanitaires dans un cadre professionnel, vous êtes concerné.

Cela couvre les grandes cultures, la viticulture, l'arboriculture et le maraîchage, mais aussi les entreprises de travaux agricoles et les prestataires. Ces derniers doivent transmettre sans délai les enregistrements à leurs clients, afin que chaque exploitation dispose de la traçabilité de ses propres parcelles. Certains usages professionnels non agricoles entrent également dans le champ de l'obligation.

À l'inverse, une exploitation qui n'utilise aucun produit phytopharmaceutique n'a rien à enregistrer à ce titre : l'obligation porte uniquement sur ces produits, et non sur l'élevage ou la fertilisation.

Quelles données faut-il enregistrer ?

La traçabilité des produits phytosanitaires repose sur un ensemble d'informations précises permettant de retracer chaque traitement. Pour chaque utilisation de produit, les champs obligatoires sont les suivants :

• le numéro SIRET de l'exploitation ;
• le nom commercial du produit et son numéro d'AMM (autorisation de mise sur le marché) ;
• la date d'utilisation ;
• la dose appliquée ;
• la surface traitée ;
• la dénomination de la culture ;
• la localisation de la parcelle ;
• le caractère biologique ou non de la production.

D'autres champs peuvent compléter utilement le registre : le stade de la culture, la méthode d'application ou l'organisme cible. Facultatifs, ils renforcent toutefois la qualité de la traçabilité.

Quels formats sont acceptés ?

Le point clé de la réforme tient au format électronique du registre phyto, qui doit être structuré et lisible par machine. Concrètement :

Formats conformes

• un fichier structuré, comme un tableur correctement organisé en colonnes (Excel, LibreOffice Calc...) ;
• un export au format XML ;
• un PDF généré par un logiciel de traçabilité.

Formats non conformes

• un registre tenu à la main sur papier ;
• un scan d'un cahier papier ;
• une photo d'une feuille remplie manuellement.

La distinction repose sur le caractère exploitable de la donnée. Un PDF qui n'est que l'image d'une page écrite à la main ne permet pas à un logiciel de relire les informations : il n'est donc pas conforme, contrairement à un PDF produit directement par un outil de traçabilité à partir de données structurées.

Calendrier : la période transitoire 2027–2030

L'obligation n'impose pas de tout numériser en temps réel dès le premier jour. Une période transitoire est prévue pour laisser aux exploitations le temps de s'organiser. Le calendrier tient en deux étapes :

• Pour les utilisations réalisées de 2027 à 2029 : vous pouvez continuer à enregistrer vos traitements par un autre moyen, y compris sur papier, à condition de convertir ces données au format électronique prescrit avant le 31 janvier de l'année suivante. Les traitements de 2027 doivent donc être convertis au format numérique au plus tard le 31 janvier 2028.
• À partir du 1er janvier 2030 : la conversion au format électronique devra intervenir dans un délai maximal de 30 jours après l'utilisation du produit.

Le calendrier se resserre donc progressivement : large tolérance pendant la phase transitoire, puis un délai court et fixe dès 2030. Anticiper la mise en place d'un format exploitable dès 2027 évite d'avoir à reprendre tout l'historique dans l'urgence en fin d'année.

Combien de temps faut-il conserver le registre ?

Le registre des traitements doit être conservé pendant au moins cinq ans et tenu à la disposition de l'administration lors des contrôles. Cette durée se compte traitement par traitement : un traitement réalisé en 2027 doit pouvoir être présenté pendant au moins les cinq années suivantes.

La conservation sur cinq ans suppose un stockage fiable et organisé. Au-delà de l'aspect réglementaire, la sécurité des données et la traçabilité de leur conservation deviennent un enjeu pratique : il faut pouvoir retrouver et présenter rapidement les enregistrements demandés, sans risque de perte.

Comment se mettre en conformité ?

La transition se prépare sereinement en quelques étapes concrètes :

1. Faites l'inventaire de votre pratique actuelle : sur quel support enregistrez-vous aujourd'hui vos traitements, et quelles informations y figurent déjà ?
2. Vérifiez que vous collectez bien tous les champs obligatoires (SIRET, nom du produit et AMM, date, dose, surface, culture, parcelle, caractère biologique).
3. Choisissez un format exploitable : un tableur structuré pour les exploitations les plus simples, ou un logiciel de traçabilité qui génère un export conforme.
4. Organisez une saisie régulière, au moment du traitement, pour limiter les ressaisies et les oublis.
5. Mettez en place un archivage fiable sur cinq ans, accessible en cas de contrôle.

La saisie sur le terrain est souvent le point le plus délicat, notamment dans les parcelles mal couvertes par le réseau. Une solution de collecte de données agricoles et de traçabilité des traitements sur le terrain comme FormRift permet de saisir les informations de traitement directement sur mobile, même hors ligne, puis de les synchroniser dans un format structuré et exploitable dès le retour du réseau. Les formulaires numériques et la capture hors ligne évitent les doubles saisies et sécurisent la piste d'audit attendue lors des contrôles.

Questions fréquentes

Le papier est-il encore autorisé en 2027 ?

Pendant la période transitoire, de 2027 à 2029, vous pouvez encore noter vos traitements sur papier, mais à condition de convertir ces données au format électronique prescrit avant le 31 janvier de l'année suivante. Le papier seul ne constitue donc plus un registre conforme : c'est la version numérique structurée qui fait foi.

Un fichier Excel est-il conforme ?

Oui, à condition qu'il soit correctement structuré, avec des colonnes claires pour chaque donnée obligatoire. C'est le caractère structuré et lisible par machine qui compte. En revanche, un tableur dans lequel les informations sont saisies de façon désordonnée ou incomplète ne répond pas à l'exigence de format exploitable.

Qui doit tenir le registre ?

Tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, identifiés par leur SIRET, sans seuil de surface ni exemption. Les entreprises de travaux agricoles et les prestataires doivent transmettre leurs enregistrements à leurs clients sans délai. Une exploitation qui n'utilise aucun produit phytosanitaire n'a rien à enregistrer à ce titre.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Un registre absent ou non conforme expose à des sanctions administratives. Le registre étant contrôlé au titre de la conditionnalité de la PAC, une non-conformité peut entraîner une réduction des aides. Elle peut aussi mettre en cause certaines certifications, comme la Haute Valeur Environnementale (HVE), l'agriculture biologique ou des cahiers des charges privés.

Combien de temps conserver le registre ?

Le registre doit être conservé pendant au moins cinq ans et rester à la disposition de l'administration lors des contrôles. Il est donc important de prévoir un archivage fiable et facilement consultable, afin de pouvoir présenter sans difficulté les enregistrements d'un traitement réalisé plusieurs années auparavant.

Cette obligation concerne-t-elle l'élevage ou la fertilisation ?

Non. Cette obligation porte uniquement sur les produits phytopharmaceutiques. Elle n'impose pas, à elle seule, de registre numérique pour l'élevage ou la fertilisation, qui relèvent d'autres réglementations. Il ne faut donc pas en étendre la portée au-delà des traitements phytosanitaires.

L'essentiel à retenir

À partir du 1er janvier 2027, le registre phytosanitaire devient obligatoire au format numérique structuré et lisible par machine, pour tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, sans exception de taille.

• Le papier seul, les scans et les photos ne sont plus conformes ; tableur structuré, export XML et PDF de logiciel le sont.
• De 2027 à 2029, conversion au format électronique avant le 31 janvier de l'année suivante ; dès 2030, dans les 30 jours suivant le traitement.
• Conservation d'au moins cinq ans, à présenter lors des contrôles.
• Une non-conformité expose à des sanctions administratives, à une réduction des aides PAC et à un risque sur les certifications.

Anticiper le choix d'un format exploitable et d'une saisie organisée dès 2027 reste la meilleure façon d'aborder sereinement le resserrement du calendrier prévu pour 2030.