RDUE : géolocaliser vos parcelles de bois et vos élevages avant le 30 décembre 2026

À compter du 30 décembre 2026, le bois et les bovins mis sur le marché de l’UE doivent pouvoir être rattachés à la parcelle exacte dont ils proviennent. Le règlement européen contre la déforestation (RDUE) exige les coordonnées de géolocalisation de chaque parcelle, recueillies avant la vente. Pour les propriétaires forestiers, les exploitants forestiers et les scieries, y compris les plus petits, cette date n’a pas bougé.

Qu’est-ce que le RDUE ?

Le RDUE, règlement (UE) 2023/1115, interdit de mettre sur le marché de l’UE, ou d’exporter, des produits issus de sept matières premières s’ils ne sont pas « zéro déforestation », produits légalement et couverts par une diligence raisonnée. Ces matières premières sont les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois. « Zéro déforestation » signifie produit sur des terres qui n’ont pas été déboisées après le 31 décembre 2020.

Deux règlements modificatifs, (UE) 2024/3234 et (UE) 2025/2650, ont reporté l’entrée en application et simplifié le texte. La modification de 2025 a supprimé les déclarations de diligence raisonnée pour les opérateurs en aval et créé une déclaration unique pour les plus petits producteurs. En mai 2026, le rapport de la Commission (COM(2026) 191) a conclu qu’aucune nouvelle modification du texte de base n’était opportune.

Un règlement délégué publié le 17 septembre 2026, le (UE) 2026/2102, a ensuite ajusté la liste des produits : les cuirs et peaux de bovins sortent du champ, et quelques produits entrent à compter du 30 décembre 2027.

Quand le RDUE s’applique-t-il au bois et aux bovins ?

• 30 décembre 2026 : grands et moyens opérateurs et commerçants, pour tous les produits concernés.
• 30 décembre 2026 : micro et petits opérateurs aussi, pour les produits bois déjà couverts par le règlement bois de l’UE (RBUE) : grumes, sciages, bois de chauffage et plaquettes, panneaux et contreplaqués, pâte et papier, meubles en bois.
• 30 juin 2027 : micro et petits opérateurs établis au 31 décembre 2024, pour les produits hors du champ de l’ancien RBUE, dont les bovins vivants et la viande bovine.
• 30 décembre 2027 : produits ajoutés par le règlement délégué (UE) 2026/2102.

La deuxième ligne est celle que la plupart des synthèses oublient. L’article 38, paragraphe 3, accorde la date de juin 2027 « à l’exception des produits relevant de l’annexe du règlement (UE) n° 995/2010 », c’est-à-dire le RBUE. Une petite scierie ou une entreprise de bois de chauffage qui applique déjà la diligence raisonnée du RBUE garde l’échéance du 30 décembre 2026. Le RDUE remplace le RBUE, abrogé à la même date. Vérifiez l’annexe du RBUE au regard de vos propres codes SH.

Qui est l’opérateur dans une filière bois ou bovine ?

L’opérateur est la personne ou l’entreprise qui met la première un produit sur le marché de l’UE, ou qui l’exporte. Tous les acteurs suivants sont des opérateurs en aval ou des commerçants. Dans une filière bois française, l’opérateur peut être le propriétaire qui vend du bois abattu, l’exploitant forestier ou la scierie, selon qui met le bois sur le marché en premier. La FAQ de la Commission sur le RDUE détaille les cas particuliers.

Depuis la modification de 2025, les opérateurs en aval et les commerçants ne déposent plus de déclaration de diligence raisonnée. Ils doivent tout de même conserver le nom, l’adresse postale, l’e-mail et le site web de leurs fournisseurs et clients, ainsi que les numéros de référence reçus des opérateurs, pendant au moins cinq ans (article 5).

Que veut dire « géolocalisation » au sens du RDUE ?

L’article 2, point 28, définit la géolocalisation comme la latitude et la longitude d’une parcelle, avec au moins un point et au moins six décimales. Six décimales, c’est une précision d’une dizaine de centimètres : une position relevée sur une carte papier ou saisie de mémoire ne suffit pas.

• Parcelles de 4 hectares ou moins : un seul point suffit.
• Parcelles de plus de 4 hectares : un polygone avec assez de points pour décrire le périmètre, pour toutes les matières premières sauf les bovins.
• Bovins : un point pour chaque établissement où les animaux ont été détenus. Pas de polygone.

Une « parcelle » est un terrain situé sur une seule propriété foncière, reconnue par le droit du pays de production, dont les conditions sont assez homogènes pour évaluer globalement le risque de déforestation (article 2, point 27).

Dans le système d’information de l’UE, le GeoJSON est le seul format de fichier accepté, en WGS-84 (EPSG:4326), longitude avant latitude. Les polygones doivent être fermés, compter au moins quatre paires de coordonnées et ne pas se recouper. Les fichiers comptent dans une limite de 25 Mo par déclaration. Les coordonnées peuvent aussi être saisies à la main ou dessinées sur une carte dans le système.

Petits producteurs : la déclaration simplifiée unique

La modification de 2025 a ajouté l’article 4 bis pour les micro et petits opérateurs primaires. Il s’agit de personnes physiques ou de micro et petites entreprises établies dans un pays à faible risque, qui mettent sur le marché des produits qu’elles ont elles-mêmes cultivés, récoltés ou élevés sur leurs propres parcelles ou établissements dans ce pays. La France et l’Espagne sont toutes deux classées à faible risque (règlement d’exécution (UE) 2025/1093).

Au lieu d’une déclaration de diligence raisonnée à chaque envoi, elles déposent une déclaration simplifiée unique et reçoivent un identifiant de déclaration. Elle contient leur nom et adresse, le code SH et une quantité annuelle estimée, le pays de production, et la géolocalisation de toutes les parcelles ou établissements. L’article 4 bis, paragraphe 5, permet de remplacer la géolocalisation par l’adresse postale des parcelles, à condition qu’elle corresponde clairement à leur emplacement. La FAQ de la Commission accepte aussi les références cadastrales. Une adresse de siège administratif ne compte pas.

Trois points d’attention. La déclaration remplace la déclaration de diligence, pas l’obligation : les informations de l’article 9 doivent toujours être recueillies et conservées. Si ces informations figurent déjà dans une base de données nationale, aucune déclaration n’est nécessaire (article 4 bis, paragraphe 4) : demandez à l’autorité compétente si c’est votre cas. Enfin, une coopérative qui commercialise le bois ou les bovins de ses adhérents n’en bénéficie pas à leur place, mais peut agir comme leur mandataire.

Que faut-il enregistrer pour chaque lot ?

L’article 9, paragraphe 1, liste ce que l’opérateur doit recueillir et conserver pendant cinq ans à compter de la mise sur le marché ou de l’exportation :

• La description et le nom commercial du produit ; pour le bois, le nom commun et le nom scientifique de l’essence
• La quantité, en masse nette et, le cas échéant, en unité supplémentaire
• Le pays de production et, si nécessaire, la région
• La géolocalisation de toutes les parcelles, avec la date ou la période de production
• Le nom, l’adresse postale et l’e-mail du fournisseur et du client
• Des informations concluantes et vérifiables prouvant que le produit est « zéro déforestation »
• La preuve que la production respecte la législation du pays de production

Dans un pays à faible risque comme la France ou l’Espagne, la diligence raisonnée simplifiée (article 13) supprime l’évaluation et l’atténuation des risques. Elle ne supprime pas la géolocalisation. La FAQ de la Commission est claire : il n’existe aucune exception à l’exigence de traçabilité par géolocalisation. L’opérateur doit toujours vérifier le risque de contournement ou de mélange avec des produits d’origine inconnue.

Comment relever la géolocalisation des parcelles sur le terrain

La FAQ de la Commission rappelle que les coordonnées peuvent être relevées avec un téléphone ou un récepteur GNSS portable, qui « ne nécessitent pas de couverture réseau mobile, seulement un bon signal GNSS ». C’est essentiel en forêt ou en estive, où le réseau manque souvent mais les satellites restent là. Sous un couvert dense, la précision baisse : faites le relevé depuis une clairière, une piste ou une place de dépôt quand c’est possible, et notez-le.

1. Attribuez à chaque parcelle un identifiant stable, aligné sur votre référence cadastrale ou votre plan de gestion.
2. Relevez les coordonnées sur place, à six décimales, et pour les parcelles de plus de 4 hectares, les points du périmètre nécessaires au polygone.
3. Joignez les preuves au même moment : photos du peuplement ou de la pâture, date, opérateur, et la coupe ou le mouvement d’animaux concerné.
4. Rattachez les parcelles aux lots. Chaque chargement, pile ou lot d’animaux doit porter les identifiants des parcelles d’origine, pour que la traçabilité tienne quand les produits sont mélangés.
5. Construisez et vérifiez le GeoJSON avant le dépôt : longitude d’abord, polygones fermés, et un coup d’œil sur une carte.
6. Conservez tout pendant cinq ans, avec l’historique : qui a relevé quoi, quand et où.

FormRift couvre les étapes 2 à 4 là où il n’y a pas de réseau. Vos équipes enregistrent chaque visite de parcelle sur mobile, avec position GPS, photos, horodatage et signature, même sans aucune couverture, et les données se synchronisent dès le retour du réseau. Chaque saisie alimente une piste d’audit complète, et les relevés s’exportent en CSV vers votre outil cartographique. FormRift ne dépose pas les déclarations dans le système d’information de l’UE : il conserve les preuves de terrain sur lesquelles elles reposent. Voir les fonctionnalités et l’usage pour les équipes agricoles et forestières.

Quelles sanctions ?

Les États membres fixent les sanctions, dans les limites de l’article 25. Pour les personnes morales, l’amende maximale doit atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé dans l’Union. Les autorités peuvent aussi confisquer les produits et les recettes tirées de leur vente, exclure l’entreprise des marchés publics et des financements publics pendant 12 mois au plus et, en cas d’infractions graves ou répétées, lui interdire temporairement de mettre des produits sur le marché.

En France, l’autorité compétente est conjointe : les ministères chargés de la transition écologique et de l’agriculture. En Espagne, il s’agit du MITECO, avec l’autorité désignée par chaque communauté autonome.

Check-list avant le 30 décembre 2026

1. Confirmez votre échéance. Bois relevant de l’ancien RBUE : 30 décembre 2026, quelle que soit votre taille.
2. Établissez votre rôle : opérateur, opérateur en aval ou commerçant.
3. Si vous êtes micro ou petit opérateur primaire, préparez la déclaration simplifiée unique, avec les adresses postales ou références cadastrales de vos parcelles.
4. Cartographiez vos parcelles avec un identifiant et des coordonnées à six décimales, et des polygones au-delà de 4 hectares.
5. Mettez en place un relevé terrain qui rattache chaque parcelle aux lots qu’elle alimente.
6. Inscrivez-vous dans le système d’information de l’UE si vous êtes opérateur, ou opérateur en aval ou commerçant qui n’est pas une PME.
7. Prévoyez un archivage sur cinq ans qui conserve l’horodatage et la position d’origine de chaque relevé.

Questions fréquentes

Quand le RDUE s’applique-t-il ?

Le RDUE s’applique à partir du 30 décembre 2026 aux grands et moyens opérateurs et commerçants. Les micro et petits opérateurs établis au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 30 juin 2027, sauf pour les produits bois déjà couverts par le RBUE, pour lesquels le 30 décembre 2026 vaut quelle que soit la taille. Les produits ajoutés en 2026 suivent au 30 décembre 2027.

Les petits propriétaires forestiers et les scieries ont-ils jusqu’à juin 2027 ?

Pas pour l’essentiel du bois. L’article 38, paragraphe 3, exclut de la date de juin 2027 les produits relevant de l’ancien RBUE : grumes, sciages, bois de chauffage, panneaux, pâte, papier et meubles en bois. Un petit propriétaire ou une petite scierie qui met ces produits sur le marché doit être en règle au 30 décembre 2026, avec éventuellement la déclaration simplifiée unique.

Une adresse postale suffit-elle à la place des coordonnées GPS ?

Uniquement pour les micro et petits opérateurs primaires qui déposent la déclaration simplifiée unique de l’article 4 bis. Ils peuvent indiquer l’adresse postale de leurs parcelles ou de leur établissement si elle correspond clairement à l’emplacement ; la FAQ de la Commission accepte aussi les références cadastrales. Tous les autres doivent fournir des coordonnées à six décimales, et des polygones au-delà de quatre hectares.

Le statut « faible risque » de la France et de l’Espagne dispense-t-il de géolocalisation ?

Non. La France et l’Espagne sont classées à faible risque, ce qui ouvre la diligence raisonnée simplifiée de l’article 13, sans évaluation ni atténuation des risques. La géolocalisation reste due : la FAQ de la Commission précise qu’il n’existe aucune exception à l’exigence de traçabilité par géolocalisation. L’opérateur doit aussi vérifier le risque de contournement ou de mélange.

Quel format de fichier le système d’information de l’UE accepte-t-il ?

Le GeoJSON est le seul format de fichier accepté, en coordonnées WGS-84 (EPSG:4326), longitude avant latitude. Les polygones doivent être fermés et compter au moins quatre paires de coordonnées. Les fichiers comptent dans une limite de 25 Mo par déclaration. Les coordonnées peuvent aussi être saisies à la main ou dessinées sur une carte dans le système.

Le cuir est-il encore couvert par le RDUE ?

Non. Le règlement délégué (UE) 2026/2102, en vigueur depuis le 18 septembre 2026, a retiré les cuirs et peaux de bovins de l’annexe du RDUE. Les bovins vivants, la viande bovine, les abats et les préparations de viande restent concernés. Le même texte limite les bovins vivants au genre Bos et ajoute les langues de bovins congelées au 30 décembre 2027.

Peut-on relever les coordonnées des parcelles hors-ligne ?

Oui. Le positionnement par satellite ne dépend pas du réseau mobile : la FAQ de la Commission rappelle que téléphones et récepteurs GNSS n’ont besoin que d’un bon signal GNSS. Ce qui demande de la rigueur, c’est le reste du relevé : photos, horodatage, identifiant de parcelle et lot, à saisir ensemble sur place et à synchroniser ensuite, plutôt qu’à recopier de notes.

Combien de temps faut-il conserver les données RDUE ?

Au moins cinq ans. L’opérateur conserve les informations de l’article 9 et sa documentation de diligence raisonnée pendant cinq ans à compter de la mise sur le marché ou de l’exportation. Les opérateurs en aval et les commerçants conservent les données fournisseurs et clients pendant la même durée (article 5, paragraphe 4). Prévoyez un archivage qui garde l’horodatage et la position d’origine.

L’essentiel

Le RDUE pose une seule question à chaque chargement de bois et à chaque animal : d’où vient-il, exactement ? À partir du 30 décembre 2026, la réponse doit être une coordonnée, relevée avant la vente et conservée cinq ans. Relevez-la là où le travail se fait, joignez les preuves, rattachez-la au lot. Si vous tenez aussi un registre de traitements, la même logique vaut pour le registre phytosanitaire numérique de 2027.

Inspections, audits et rapports reposent alors sur des relevés qui tiennent. Simplicité, traçabilité, sécurité.