Règlement F-gaz 2024/573 : contrôles d’étanchéité des reefers et véhicules dès le 12 mars 2027

À partir du 12 mars 2027, les contrôles d’étanchéité et la récupération des fluides frigorigènes s’étendent à de nouveaux équipements mobiles : conteneurs frigorifiques (reefers), véhicules utilitaires légers frigorifiques, wagons frigorifiques, et climatisation ou pompes à chaleur des poids lourds, des utilitaires, des engins non routiers (agricoles, miniers, de chantier), des trains, métros, tramways et aéronefs. L’exploitant de chaque équipement concerné fait contrôler l’étanchéité à une fréquence fixée par la charge et tient un registre qu’il conserve au moins cinq ans.

Qu’est-ce que le règlement F-gaz (UE) 2024/573 ?

Le règlement (UE) 2024/573 encadre les gaz à effet de serre fluorés : HFC et PFC notamment, et désormais les HFO. Il a remplacé le règlement (UE) n° 517/2014 et s’applique depuis le 11 mars 2024. C’est un règlement : il est directement applicable dans les 27 États membres, sans transposition. Les règles nationales sur la certification et les contrôles s’y ajoutent.

Le seuil se mesure en tonnes équivalent CO2 (t éq. CO2) : la charge en kilogrammes multipliée par le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) du gaz, divisée par 1 000. Deux repères pour les flottes :

• R-134a (HFC-134a, annexe I) : PRP de 1 430. Le seuil de 5 t éq. CO2 correspond donc à environ 3,5 kg. Une climatisation de voiture ou d’utilitaire en contient moins ; un conteneur frigorifique, un autocar ou un train, souvent plus.
• R-1234yf (HFO-1234yf, annexe II, section 1) : le gaz de la plupart des climatisations de véhicules récents. Son seuil est de 1 kg de fluide, et beaucoup de climatisations de poids lourds, d’engins et d’autocars le dépassent. Vérifiez la charge sur la plaque signalétique de chaque équipement.

Qu’est-ce qui change le 12 mars 2027 ?

L’article 5, paragraphe 5, soumet deux catégories d’équipements mobiles aux contrôles d’étanchéité à cette date, et l’article 8, paragraphe 5, y ajoute la récupération des gaz le même jour.

• Groupes frigorifiques (article 5, paragraphe 3, point b) : véhicules utilitaires légers frigorifiques, conteneurs intermodaux frigorifiques dont les reefers, et wagons frigorifiques.
• Climatisation et pompes à chaleur (point c) : poids lourds, utilitaires, engins non routiers (agricoles, miniers, de chantier), trains, métros, tramways et aéronefs.

Les groupes frigorifiques des camions et remorques frigorifiques étaient déjà soumis aux contrôles sous le règlement de 2014 et le restent (point a). Dans une flotte mixte, seuls les utilitaires frigorifiques changent de régime en 2027.

Les groupes frigorifiques (points a et b), comme les équipements fixes, sont contrôlés par une personne certifiée au titre de l’article 10. Pour la climatisation et les pompes à chaleur des véhicules et engins (point c), une personne titulaire d’au moins une attestation de formation suffit (article 5, paragraphe 4). Si ces véhicules passent déjà par un régime d’inspection régulier qui inclut un contrôle d’étanchéité, l’obligation est réputée remplie (article 5, paragraphe 7).

Les certificats et attestations délivrés sous le règlement de 2014 restent valables. Leurs titulaires suivent une première remise à niveau d’ici le 12 mars 2029, puis au moins tous les sept ans (article 10, paragraphe 9).

À quelle fréquence contrôler l’étanchéité ?

L’article 5, paragraphe 6, fixe une fréquence minimale selon la charge, pour les équipements fixes comme mobiles :

• Moins de 50 t éq. CO2 (ou moins de 10 kg de gaz de l’annexe II) : au moins tous les 12 mois, ou tous les 24 mois avec un système de détection des fuites.
• De 50 à moins de 500 t éq. CO2 (ou de 10 à moins de 100 kg) : au moins tous les 6 mois, ou tous les 12 mois avec un système de détection des fuites.
• 500 t éq. CO2 et plus (ou 100 kg et plus) : au moins tous les 3 mois, ou tous les 6 mois avec un système de détection des fuites.

Le système de détection des fuites de l’article 6 est une alarme fixe qui prévient l’exploitant ou le prestataire. Obligatoire pour les installations fixes de réfrigération, climatisation, pompes à chaleur et protection incendie à partir de 500 t éq. CO2 (ou 100 kg de gaz de l’annexe II), il est lui-même vérifié au moins tous les 12 mois. Une application mobile n’en est pas un.

Avec les interdictions de l’annexe IV au 1er janvier 2027, qui visent plusieurs climatiseurs et pompes à chaleur autonomes ou split, le matériel ancien restera plus longtemps en service et passera plus souvent en maintenance.

Que doit contenir le registre des fluides frigorigènes ?

Pour chaque équipement soumis au contrôle, l’article 7, paragraphe 1, impose de consigner :

• la quantité et le type de gaz contenu, en distinguant la quantité ajoutée à l’installation ;
• les quantités ajoutées lors de l’entretien, de la maintenance ou à cause d’une fuite, avec leurs dates ;
• la quantité récupérée ;
• pour le gaz ajouté : quantité, type, origine recyclée ou régénérée, nom, adresse dans l’UE et, le cas échéant, numéro de certificat de l’installation de traitement ;
• l’entreprise qui a installé, entretenu, réparé, contrôlé, récupéré ou démantelé l’équipement, avec son numéro de certificat et, pour une personne morale, le nom du technicien ;
• les dates et résultats des contrôles d’étanchéité, ainsi que des réparations de fuites ;
• en cas de mise hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz.

Lors des contrôles, l’administration doit pouvoir retrouver, pour un équipement donné, toutes ses interventions avec les noms et numéros de certificat.

En France : fiche d’intervention et attestation de capacité

En France, ce registre a déjà une forme connue des frigoristes : la fiche d’intervention. Le Code de l’environnement (articles R. 543-75 et suivants) l’impose pour chaque opération qui nécessite de manipuler des fluides frigorigènes sur un équipement (article R. 543-82). Dans le code, l’« opérateur » est l’entreprise qui intervient et le « détenteur » le propriétaire de l’équipement, que le règlement européen appelle l’exploitant.

• Le formulaire : Cerfa 15497*04, avec sa notice n° 52064#04. Il est obligatoire pour les activités de catégories I à IV (réfrigération, climatisation et pompes à chaleur). Selon sa notice, il intègre les obligations du règlement 2024/573, dont les contrôles des équipements qui contiennent uniquement des HFO.
• Le contenu : opérateur et numéro d’attestation de capacité, détenteur, équipement, fluide et charge (kg et t éq. CO2), nature de l’intervention, détecteur utilisé, fuites constatées et réparées, quantités chargées (vierge, recyclée, régénérée) et récupérées, destination des déchets, date et signatures.
• La signature et la conservation : au-delà de 5 t éq. CO2 de HFC, l’opérateur et le détenteur signent la fiche ; le détenteur garde l’original. Chacun en conserve un exemplaire au moins cinq ans, à la disposition des intervenants suivants et de l’administration (article R. 543-82). Elle peut être établie sous forme électronique (article R. 543-83).
• L’attestation de capacité : délivrée par un organisme agréé à l’entreprise qui manipule les fluides (article R. 543-99) ; le technicien détient une attestation d’aptitude (article R. 543-106). Deux arrêtés du 21 novembre 2025 ont refondu ces attestations et traitent à part la climatisation des véhicules, engins et matériels.

Selon la FAQ du ministère de la Transition écologique, la climatisation des bus de plus de 5 t éq. CO2 de HFC est déjà soumise à ces règles. Un projet de décret, en consultation publique en juin et juillet 2026, adapte ces articles aux équipements mobiles de 2027 ; l’article R. 543-82 en vigueur date encore de 2015. Attendez sa publication avant de figer vos formulaires.

Combien de temps conserver les registres, et qui les garde ?

L’exploitant conserve les registres au moins cinq ans, et l’entreprise d’intervention en garde des copies aussi longtemps (article 7, paragraphe 2). Tous deux les présentent sur demande à l’autorité nationale compétente ou à la Commission. Seule exception : lorsque ces informations sont stockées dans une base de données mise en place par les autorités compétentes de l’État membre.

L’article 7, paragraphe 6, permet à la Commission d’imposer un format par acte d’exécution ; aucun n’a été adopté. Tout support convient tant que le contenu de l’article 7, paragraphe 1, y est complet et retrouvable.

Après une fuite : réparation et contrôle de suivi

Une fuite détectée doit être réparée sans retard injustifié (article 4, paragraphe 5). Une personne certifiée au titre de l’article 10 recontrôle ensuite l’équipement, au plus tôt après 24 heures de fonctionnement et au plus tard un mois après la réparation.

Pour les équipements mobiles des points a à c de l’article 5, paragraphe 3, ce contrôle peut suivre directement la réparation : un reefer qui rembarque ou un engin qui repart sur chantier est contrôlé avant le départ. Date et résultat vont au registre.

Saisir les données F-gaz sur le terrain, même hors-ligne

Le contrôle se fait au dépôt, au port, en gare de triage ou en carrière, souvent sans réseau. Chaque étape devient un champ du formulaire d’inspection :

1. Identifier l’équipement : numéro de conteneur, de véhicule ou d’engin, et photo de la plaque signalétique.
2. Noter le gaz et la charge : type de fluide et quantité en kg, avec la tranche en t éq. CO2 (ou en kg pour les HFO) qui fixe la fréquence.
3. Consigner le contrôle : méthode utilisée, photo de l’afficheur du détecteur de fuites ou des manomètres, résultat et emplacement d’une éventuelle fuite.
4. Relever les quantités : gaz ajouté, gaz récupéré, photo de l’étiquette de la bouteille, et origine du gaz recyclé ou régénéré.
5. Identifier l’intervenant : nom du technicien, numéro de certificat ou d’attestation, entreprise et son attestation de capacité.
6. Clore la saisie : signature, position GPS et horodatage.

FormRift fonctionne hors-ligne : vos techniciens ou conducteurs remplissent ces champs sur mobile, sur place, avec photos, position GPS, signature et horodatage, même sans réseau. Synchronisation automatique dès le retour du réseau : le bureau suit les contrôles en temps réel. Chaque saisie alimente une piste d’audit, les registres restent consultables pendant cinq ans et s’exportent en CSV. FormRift n’est ni le portail F-gaz, ni une base de données nationale au sens de l’article 7, paragraphe 2, ni un organisme de certification, ni un système de détection des fuites au sens de l’article 6. Il ne suffit pas à vous mettre en conformité, et le contrôle reste l’affaire de personnes certifiées ou titulaires d’une attestation de formation. Voir les fonctionnalités, l’usage pour la logistique et pour les flottes et la mobilité. Les mêmes équipes préparent souvent le passage à l’eFTI en 2027.

Check-list avant le 12 mars 2027

1. Inventoriez vos équipements mobiles : reefers, utilitaires frigorifiques, wagons, climatisations de poids lourds et d’engins.
2. Relevez la charge sur chaque plaque signalétique et classez chaque équipement : au-dessus de 5 t éq. CO2, ou de 1 kg pour le R-1234yf ?
3. Fixez la fréquence de contrôle de chaque équipement selon sa tranche, et notez s’il dispose d’un système de détection des fuites.
4. Vérifiez les qualifications des intervenants : certification (article 10) pour les groupes frigorifiques, attestation de formation au minimum pour la climatisation.
5. Préparez un formulaire unique qui couvre tous les champs de l’article 7, paragraphe 1, et ceux de la fiche d’intervention.
6. Organisez la récupération des gaz des nouveaux équipements, quantités tracées.
7. Planifiez l’archivage sur cinq ans, côté exploitant comme côté prestataire.

Questions fréquentes

Le règlement F-gaz s’applique-t-il aux conteneurs frigorifiques ?

Oui, à partir du 12 mars 2027. L’article 5, paragraphe 3, point b, vise les groupes frigorifiques des conteneurs intermodaux, reefers compris, dès lors qu’ils contiennent au moins 5 t éq. CO2 de gaz de l’annexe I ou 1 kg de gaz de l’annexe II. Les contrôles d’étanchéité, la récupération et la tenue du registre s’appliquent alors comme pour un équipement fixe.

Les camions frigorifiques doivent-ils faire contrôler leur étanchéité ?

Oui, et ce n’est pas nouveau. Les groupes frigorifiques des camions et remorques frigorifiques étaient déjà soumis aux contrôles sous le règlement (UE) n° 517/2014, et le restent sous le 2024/573. Ce qui change en 2027 concerne les utilitaires légers frigorifiques, les conteneurs, les wagons, et la climatisation des véhicules et engins.

Qui peut contrôler la climatisation d’un véhicule ?

Pour la climatisation et les pompes à chaleur des poids lourds, utilitaires, engins, trains et aéronefs, une personne titulaire d’au moins une attestation de formation suffit (article 5, paragraphe 4). Les groupes frigorifiques des reefers et des véhicules frigorifiques exigent en revanche une personne certifiée au titre de l’article 10, comme les équipements fixes.

Combien de kilos représentent 5 tonnes équivalent CO2 ?

Cela dépend du gaz : on multiplie la charge en kg par le PRP, puis on divise par 1 000. Pour le R-134a, de PRP 1 430, le seuil est d’environ 3,5 kg. Le R-1234yf, gaz de l’annexe II, suit un autre seuil : 1 kg de fluide, quelle que soit sa valeur en équivalent CO2.

Combien de temps conserver les registres F-gaz ?

Au moins cinq ans. L’exploitant conserve les registres de l’article 7 et l’entreprise d’intervention en garde une copie pendant la même durée. En France, l’article R. 543-82 du Code de l’environnement impose aussi cinq ans pour la fiche d’intervention, côté opérateur comme côté détenteur. Les documents doivent pouvoir être présentés à l’administration sur demande.

Existe-t-il un modèle officiel de registre ?

Pas au niveau européen. L’article 7, paragraphe 6, permet à la Commission de fixer un format par acte d’exécution, mais aucun n’a été adopté : le contenu est fixé, le support reste libre. En France, la fiche d’intervention Cerfa 15497*04 sert de référence pour les activités de catégories I à IV et peut être établie sous forme électronique.

Un système de détection des fuites remplace-t-il les contrôles ?

Non. Le système de détection des fuites de l’article 6 permet seulement d’espacer les contrôles : la fréquence est divisée par deux, par exemple 24 mois au lieu de 12 sous 50 t éq. CO2. Le système doit lui-même être vérifié au moins tous les 12 mois. Il est obligatoire pour les installations fixes de 500 t éq. CO2 et plus.

La simplification de 2025 change-t-elle les contrôles d’étanchéité ?

Non. Les propositions de simplification présentées par la Commission en 2025 ne touchent pas aux articles sur les contrôles d’étanchéité et la tenue des registres. Le calendrier reste le même : les nouveaux équipements mobiles entrent dans le champ des contrôles et de la récupération le 12 mars 2027. Le calendrier de la remise à niveau des techniciens, avant le 12 mars 2029, ne bouge pas non plus.

L’essentiel

Au 12 mars 2027, un reefer, un utilitaire frigorifique ou une pelleteuse climatisée qui dépasse le seuil de charge entre dans le champ des contrôles. Il faut connaître la charge de chaque équipement, le faire contrôler à la bonne fréquence par une personne qualifiée et en garder la trace cinq ans. Cette trace se constitue sur place, au dépôt, au port ou sur le chantier.

Inspections, audits et rapports reposent alors sur des registres qui tiennent lors des contrôles. Simplicité, traçabilité, sécurité.